Droits de mutation et frais de notaire
Lors de l’achat d’un bien-fonds, l’Etat perçoit une taxe que nous appelons un droit de mutation. Ces droits de mutation sont généralement payés par l’acheteur.
Le droit est de 2,1% et de frs 30.– au moins sur le prix d’achat.
Le droit de mutation est calculé dans le canton du Jura sur la base de la valeur d’achat ou de la valeur officielle, en ne retenant que le montant le plus élevé.
Lors du premier achat, une diminution des droits de mutation est octroyée. Elle s’établit à 1,7% au lieu de 2.1% sur l’une des deux valeurs pour autant que le bien soit une résidence principale.
Cependant, par convention écrite, dans l’acte de vente, le partage égal des droits de mutation peut se faire entre le vendeur et l’acheteur ou alors à charge du vendeur.
S’ajoutent aux droits de mutation les frais de notaire établis comme suit :
7 pour mille de la tranche jusqu’à 100’000.–
5 pour mille des 200’000.– suivants
25 pour mille des 250’000.– suivants
20 pour mille des 250’000.– suivants
Déductions des frais d’entretien pour les bien-fonds
Le 1er janvier 2010, le canton du Jura a abandonné un frein fiscal important, celui dit de la Pratique Dumont. Instaurée au niveau suisse, elle ne permettait plus la déduction des frais d’entretien réalisés dans les 5 ans suivant la date d’achat d’un bâtiment datant de plus de 30 ans, lorsque ceux-ci excédaient 25 % du prix d’achat. Depuis 2010, un nouveau propriétaire peut déduire les frais d’entretien de sa nouvelle propriété. Il peut également investir dans des mesures d’économie d’énergie et déduire, en principe celles-ci à 100%.
source : guide fiscal 2012 Canton du Jura
